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Les règles de bon voisinage


A l’approche de l’été, nous vous rappelons que les travaux de bricolage et de jardinage engendrant une gêne sonore ne sont autorisés que sur des tranches horaires définies, règlementées par arrêté préfectoral…

Bricolage, jardinage  (Article 7 – Textes Réglementaires de la Seine-Maritime)

tondeuse-bon-voisinage

Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords, doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, instruments, appareils diffusant de la musique, machines qu’ils utilisent ou par les travaux qu’ils effectuent.
A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que tondeuse à gazon, motoculteur, raboteuse, scie mécanique etc…, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :

  1. les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h et de 14 h 30 à 20 h
  2. les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
  3. les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h

La réglementation sur les bruits de voisinage repose sur 3 articles :

  • Tout bruit gênant, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit de jour comme de nuit ;
  • Sur les lieux publics extérieurs, les voies publiques ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur caractère répétitif, quelle qu’en soit leur provenance. Une tolérance est accordée par le présent arrêté pour le 1er  janvier, la fête de la musique, la fête nationale et la fête annuelle de la commune ;
  • Les propriétaires, gérants et exploitants d’établissements ouverts au public doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits ou vibrations ne puissent, à aucun moment, troubler le repos ou la tranquillité du voisinage et ceci de jour comme de nuit.

Arrêté préfectoral du 4 janvier 2000

Le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L 2212-2, L 2215-1 et L 2214-3 et le Code des communes en sa partie réglementaire,
Le Nouveau Code Pénal et, notamment, ses articles 131-13, R.610 -1, R 610 -5 et R 623-2 ,
Le Code de la Saute Publique et, notamment, ses articles L 1, L 2, L 48, L 49 et L 772 ;
La Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et, en particulier, ses articles 9, 10, 11, 21, 23, et 27 ;
Le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 pris pour l’application de l’article 1 du Code de la Santé Publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l’homme contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la Santé Publique (A R 48 et suivants) ;
Le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l’Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit,
Le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse ,
L’Arrêté Ministériel du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage ,
La circulaire interministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage ,
L’arrête Préfectoral du 28 mai 1990 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Seine-Maritime ,
Les arrêtés du 28 octobre 1994 relatifs aux caractéristiques techniques des bâtiments d’habitation ;
L’avis du Conseil Départemental d’Hygiène en date du 12 octobre 1999 ,
Arrête :

ARTICLE 1

Tout bruit gênant, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit de jour comme de nuit ;

ARTICLE 2

Sur les lieux publics extérieurs, les voies publiques ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur caractère répétitif, quelle qu’en soit leur provenance, tels ceux produits par :

  • l’usage de tous appareils de diffusion sonore à l’exception des haut-parleurs installés de manière temporaire faisant l’objet d’une autorisation du Maire,
  • la production de musique électroacoustique (instruments de musique équipés d’amplificateur),
  • la réparation ou réglage de moteurs, quelle qu’en soit la puissance, à l’exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortune en cours de circulation,
  • les appareils à usage privé de ventilation, de réfrigération ou de production d’énergie,
  • l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifice.
    Une tolérance est accordée par le présent arrêté pour le 1er  janvier, la fête de la musique, la fête nationale et la fête annuelle de la commune ;

ARTICLE 3

Les propriétaires, gérants et exploitants d’établissements ouverts au public, tels que : cafés, bars, restaurants, bals, salles de spectacles, discothèques, salles polyvalentes, etc. .. doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits ou vibrations résultant de l’exploitation de ces établissements ne puissent, à aucun moment, troubler le repos ou la tranquillité du voisinage et ceci de jour comme de nuit.
En outre, ils doivent satisfaire aux prescriptions du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 visé ci-dessus et notamment établir une étude d’impact.

Les amendes (Article 12 – Textes Réglementaires de la Seine-Maritime)

Le fauteur de trouble, a l’origine d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par tapages injurieux, nocturnes ou diurnes, par sa durée, sa répétition ou son intensité, encourt une amende prévue par les contraventions de 3ème classe fixées par l’article R 623-2 du Code Pénal auquel s’ajoute la confiscation de la chose (ou de l’animal) étant destiné à commettre l’infraction.
Pour rappel (extraits de l’Article 11) :
Les infractions peuvent être relevées sans recours à des mesures sonométriques pour ce qui concerne les bruits de voisinage liés au comportement et notamment ceux définis par la circulaire du 27 février 1996

Sont généralement considérés comme bruits de voisinage liés aux comportements les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir :

  • des cris d’animaux et principalement les aboiements de chiens ,
  • des appareils de diffusion du son et de la musique ,
  • des outils de bricolage, de jardinage ,
  • des appareils électroménagers ,
  • des feux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés ,
  • de l’utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolement acoustique;
  • des pétards et pièces d’artifice ,
  • des activités occasionnelles, fêtes familiales, travaux de réparation ,
  • de certains équipements fixes ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur, non liés a une activité fixée par l’article R 48-3 du code de la santé publique, etc . « 

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