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Droits & démarches

Pour plus d'informations concernant vos droits et démarches, vous pouvez vous renseigner directement auprès de la sous-préfecture de...

Adresse postale
Code postal, ville
Téléphone

Heures d'ouverture



   

Demande de financement

Présentation des étapes et démarches liées à la demande de financement.

Lien sur "Association/Guide des subventions"

 

Modifier une association

Tous les changements survenus dans l'administration de l'association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts, doivent être déclarés à la préfecture dans les 3 mois.

Ils doivent être en outre consignés dans un registre spécial.

 

Statuts d'une association

Les statuts de l'association fixent les modalités de fonctionnement interne de l'association. Ils sont obligatoires pour les associations déclarées, mais importants pour toute association, même non déclarée. Il n'existe pas de statuts type, mais la préfecture ou la sous-préfecture peuvent fournir un modèle à titre indicatif.

 

Créer et déclarer uneassociation à but nonlucratif

En vertu du principe de la liberté d'association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n'existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.

 



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