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Vos démarches d’urbanisme


Constructions et travaux

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, les règles d’urbanisme obligent les usagers à déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable avant de commencer des travaux.

Quelle demande pour quels travaux ?

Déclaration préalable

Elle est nécessaire pour :
– Tous les travaux de modification d’aspect extérieur d’un bien
– Toutes les constructions dont la surface est comprise entre 5 et 20 m² et 40 m² pour les agrandissements jointifs de l’habitation
– Les changements de destination de locaux
– Les travaux de clôtures
– Lors d’une division parcellaire.

Permis de construire

Il est obligatoire pour tous les travaux dont la surface dépasse 20 m² (hors extension d’habitation jusqu’à 40 m²).
N’oubliez pas de retourner en mairie :
– la Déclaration d’Ouverture de Chantier dès que les travaux débutent,
– la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux lorsqu’ils sont terminés.
Ces document seront indispensables pour la vente de votre bien.

Permis de démolir

Il est indispensable pour tous les travaux de démolition même partiels.

Certificat d’urbanisme

Il est nécessaire lors de la vente d’un bien mobilier ou immobilier, ou, pour connaître la faisabilité d’un projet.

Attention aux absences d’autorisation

En cas de non-respect, vous risquez :
– L’arrêt immédiat des travaux,
– Des poursuites par la rédaction d’un PV d’infraction,
– Une amende,
– Une remise en état.

En cas d’oubli, se rapprocher immédiatement de la Mairie afin d’effectuer une régularisation. L’absence de respect des règles peut entraîner la démolition.

Où s’adresser ?

En mairie • Direction du Développement Urbain • Sur rendez-vous • 02 32 84 50 77


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