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Démarches


Les règles d’urbanisme obligent les usagers à déposer un permis ou une déclaration préalable avant de commencer des travaux.

Pour quoi faire?

Déclaration préalable
Nécessaire pour tous travaux de clôtures, modification d’aspect extérieur, changement de destination, création de 5m² à 20m² de surface ( et jusqu’à 40m² pour une extension à usage d’habitation). A réaliser en cas de division parcellaire.

Permis de construire
Nécessaire pour tous travaux supérieurs à 20m² (hors extension d’habitation jusqu’à 40m²).

Permis de démolir
Nécessaire pour tous travaux de démolition partielle ou totale.

Certificat d’urbanisme
Nécessaire lors de la vente d’un bien mobilier ou immobilier, ou, pour connaître la faisabilité d’un projet.

Ou s’adresser?

En mairie
Direction du Développement urbain
Prise de rendez-vous au 02 32 84 50 77

En cas de non-respect, vous risquez:
– l’arrêt interruptif des travaux si besoin
– un PV d’infraction
– Une amende selon l’importance des travaux


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Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
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Permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.
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Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
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Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.
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Permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
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Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
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Déclaration d’achèvement des travaux

La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
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Déclaration d’ouverture de chantier

La déclaration d’ouverture des travaux (DOC) intervient après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. C’est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.
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Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
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Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public

Permet d’obtenir l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager.
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